Informations contractuelles
Les conditions applicables aux devis, interventions et travaux réalisés par AEC - Auvergne Énergie Conseil.
Version du 1er mai 2026Les présentes CGV régissent les relations entre Emmanuel Dujoux EI, exerçant sous le nom commercial AEC - Auvergne Énergie Conseil et ses Clients (Particuliers, Professionnels ou Collectivités). Toute signature de devis ou acceptation d’une intervention (urgence, dépannage) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé dès réception du devis signé ou par accord écrit/oral pour les dépannages urgents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou email) exprimant clairement sa volonté de se rétracter. En cas de demande expresse du Client de commencer l’intervention avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui.
Chaque intervention (dépannage, maintenance ou travaux) donne lieu à l’établissement d’une fiche d’intervention ou d’un devis.
Tarification au temps passé (dépannage) : les interventions sont facturées sur la base suivante :
Chantiers au forfait (rénovation, installation) : pour les prestations globales, le temps d’exécution mentionné sur le devis est une estimation. Le prix est ferme et forfaitaire : aucune réduction de prix ne pourra être exigée si les travaux sont réalisés dans un délai inférieur à l’estimation.
La réception des travaux intervient à l’issue de l’intervention, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception ou de la fiche d’intervention. Le Client peut émettre des réserves lors de cette réception. À défaut de réserve, les travaux sont réputés acceptés sans contestation. Toute réclamation devra être formulée par écrit suivant la réception des travaux.
Toute intervention sur site donne lieu à la facturation de frais de déplacement.
Le Client s’engage à fournir à l’entreprise toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, notamment celles relatives aux installations existantes, aux contraintes techniques ou à la présence de réseaux (eau, électricité, gaz, etc.). Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.
Le Client doit assurer un accès libre, sécurisé et sans entrave au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus. Il s’engage notamment à :
Le Client est responsable de la conformité de ses installations existantes aux normes en vigueur. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des désordres ou dysfonctionnements résultant d’une installation préexistante non conforme ou défectueuse.
En cas d’impossibilité d’intervention du fait du Client (absence, accès impossible, conditions de sécurité non réunies), l’entreprise se réserve le droit de facturer les frais de déplacement et, le cas échéant, le temps d’intervention prévu.
Tout retard ou impossibilité d’exécution imputable au Client pourra entraîner un report du chantier, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.
Les travaux sont établis sur base des informations fournies et des constatations visuelles accessibles. Toute modification ou prestation complémentaire rendue nécessaire par la découverte d’éléments cachés (vices cachés, réseaux non signalés, non-conformités antérieures, etc.) entraînera une révision du prix et du délai. Ces travaux feront l’objet d’un accord préalable (avenant).
Lorsque la prestation inclut la fourniture de matériel, le Client particulier bénéficie :
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Sauf refus exprès du Client, ce dernier autorise l’entreprise à réaliser des prises de vues (photos/vidéos) de ses installations.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes et facturation. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande par email ou courrier à l’entreprise. Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement préalable.
Tarifs nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Solde payable à réception de facture.
Le matériel reste la propriété de AEC jusqu’au paiement intégral. L’entreprise peut reprendre le matériel en cas de défaut de paiement.
L’entreprise est couverte par une assurance RC Pro et une garantie décennale (n° 103109016 F 001 souscrite auprès de MAAF Assurances S.A. - couverture géographique des garanties : travaux réalisés en France et en Principauté de Monaco). Elle ne répond pas des dommages dus à une mauvaise utilisation, modification par un tiers ou à l’usure normale.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de revenus ou tout autre préjudice financier. En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la prestation facturée.
Précision garantie/SAV : la garantie constructeur s’applique sur les pièces. Sauf disposition légale contraire, les frais de main-d’œuvre et de déplacement liés au remplacement des pièces défectueuses sont à la charge du Client.
En cas de litige, un accord amiable est privilégié. Les Particuliers peuvent saisir un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C49 rue de Ponthieu75008 ParisTél. : 01 89 47 00 14Déclarer un litige sur cm2c.netdeclarer-un-litige@cm2c.netEn cas de litige avec un Client professionnel ou une collectivité, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Pour les Clients particuliers, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit commun.
Le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.
